LA FISCALITE AGRICOLE ... SUITE

Les recettes prises en compte dans le B.A

- Ventes de produits TTC
- Subventions et primes
- Compléments de campagnes coopératives
- Avances et accomptes
- Produits prélevés par le personnel + autoconsommation
- Cadeaux commerciaux
- Fermages en nature (don de produits au loueur)
- Indemnités d'assurance pour les pertes de récoltes + catastrophes naturelles (obligation d'aavoir un arrêté) + calamité agricole.


Les Régimes d'imposition

Le forfait :
Il est applicable de plein droit aux exploitations agricoles dont la moyenne des recettes est < à 76300€ sur les 2 années précédentes.
ex: année 1 = 40000€ et année 2 = 100000€
Le total sur les deux années est de 140000/2 = 70000€. Donc on peut être au forfait

La déclaration (N°2342) doit être déposée avant le 1er avril de chaque année

Le réel simplifié (RS):
Il s'applique aux exploitants dont la moyenne du CA sur les 2 années précédentes est compris entre 76300 < BA < 350000€

En plus de leur déclaration personnelle de revenus (N°2042), les agriculteurs imposés au réel simplifié doivent déposer une déclaration spéciale (la N°2139) mentionnant les résultats de l'année précédente. A cette déclaration on doit joindre :
- 1 bilan simplifié (entrés/sorties)
- 1 compte de résultat (le détail des entrés/sorties)
- les annexes (document sur le mode de calcul)

Attention : Il est oblgatoire de faire certifier sa comptabilité par un comptable reconnu par la chambre. (environ 700€)

Ces déclarations doivent être déposées avant le 30/04.

L'engagement pour ce régime est de 2 ans.

Le réel normal (RN) :
Il s'applique de plein droit de manière obligatoire aux entreprises dont le CA est supérieur à 350000€
On peut également opter pour ce régime librement.

Les obligations à respecter:
En plus de leur déclaration personnelle de revenus (N°2042), les agriculteurs imposés au réel normal doivent déposer une déclaration spéciale (la N°2143) mentionnant les résultats de l'entreprise.
A cette déclaration on doit joindre :
- un bilan simplifié, un compte de résultats et les annexes.
- le tableau des immobilisations (matériels, infrastructures...) et des amortissements (dévaluation du matériel, prise en compte de la dévaluation financière pour les nouveau achat)
- le tableau des provisions (mise de côté d'une partie des BA, ex: provision sur charges de l'année suivante)
- le tableau des plus-values et/ou des moins-values.

Attention : Il est oblgatoire de faire certifier sa comptabilité par un comptable reconnu par la chambre. (environ 700€)

Ces déclarations doivent être déposées avant le 30/04.

Le cas particulier des sociétés

Le GAEC : transparence fiscale
Le seuil de passage du forfait au réel pour l'impôt sur les BA est fonction du nombre d'associés (de moins de 60ans)

Si le CA < 230000€/an :
le seuil de passage = nb associé x 76300€ sur 2ans

En revanche si le CA > 230000€/an :
le seuil de passage = nb associé x 76300x60% (=45780€) sur 2ans

Dans un GAEC, les associés peuvent avoir des régimes d'imposition différents. (ex:le père est au forfait et le fils au réel = obtention des avantages TVA pour le fils si il est JA)

Cas des autres sociétés:
Elles sont au réel simplifié de fait si le CA < 350000€, si le CA > 350000€ on passe au réel normal.

Les déclarations vont dépendre du régime.
- forfaitaire :
* déclaration 2342 avant le 01/04 (revenus agricoles)
* déclaration 2042 avant le 01/04 (revenus personnels)
* pour les autres revenus, les déclarer sur une autre 2042 en cochant la case forfait en demandant un rectificatif de revenus au plus tard le 01/03 de l'année suivante.

-autres régimes (RS+RN):
* déclaration 2042 avant le 01/04 (revenus personnels)
* N°2139 pour le RS et 2143 pour le RN (revenus de la société)

L'administration fiscale peut imposer le réel en particulier si l'agriculteur fait un BIC trop important.

L'agriculteur peut bénéficier d'une déduction d'impôt pour frais de gestion si il est au réel et si il opte pour une gestion dans un centre agrée (le cern). 20% sur la partie des BA < 103665€.

Imputation des déficits agricoles

On doit indiquer sur sa déclaration N°2042 les déficits constatés. Ils sont déduits en priorité des BA réalisés la même année par les nombres de foyer fiscal.
Si les BA globaux > aux pertes, l'impôt intervient sur la part restante (BA - perte = reste)
Si les déficits n'ont pas été absorbés, ils peuvent être imputés:
- aux autres revenus (salaire, traitements...) si < 100000€
- aux futurs BA sur les 6 années à venir, quelle que soit l'évolution de vos revenus dans la limite de 100000€

Les abattements JA

50% sur les BA pendant 5 ans pour les JA

Intégration des BIC et BNC dans les BA

- Lorsque l'agriculteur est au réel, les recettes des BIC et/ou BNC ne doivent pas dépassées :
* les 30% du CA total
et
* les 50000€ TTC

- Lorsque l'agriculteur est au forfait, il peut déclarer ses revenus non agricole sous un régime de micro BIC (micro entreprise) = pas de TVA. Le seuil du CA d'une micro entreprise est de 27000€/an sauf pour la location de meublé, 76300€



Voilà n'hésitez pas à me faire part d'erreurs et/ou d'oublis. Intégration des BIC et BNC dans BA à vériifer !!

Importation des déficits agricoles

On doit indiquer sur sa déclaration N°2042 les déficits constatés. Ils sont déduits en priorité des BA réalisés la même année par les nombres de foyer fiscal.
Si les BA globaux > aux pertes, l'impôt intervient sur la part restante (BA - perte = reste)
Si les déficits n'ont pas été absorbés, ils peuvent être imputés:
- aux autres revenus (salaire, traitements...) si < 100000€
- aux futurs BA sur les 6 années à venir, quelle que soit l'évolution de vos revenus dans la limite de 100000€

Dans le titre, ce n'est pas "importation" mais "imputation"


Ami Calmant
Thierry

Bonjour et merci pour ce tutoriel sur la fiscalité agricole.

Vous indiquez qu'il est oblgatoire de faire certifier sa comptabilité par un comptable reconnu par la chambre. (environ 700€).

Cette information n'est pas juste, il n' y a aucune obligation de faire certifier sa comptabilité, que l'on soit au réel ou non.
Par contre, si on ne la fait pas certifier, le montant déclaré au titre des revenus sera automatiquement majoré de 25% pour le calcul de l'impôt.

Merci encore.