Fiscalité agricole.

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Fiscalité agricole.

Message  thierry le Jeu 13 Jan - 18:37

Fiscalité agricole.

Fiscalité : ensemble des règles et des droits qui se rapportent à l'imposition
Le centre des impôts est compétent en matière de fiscalité.

Choix d'un statut juridique : en nom propre ou en société.
Choix d'un statut fiscal : Forfait ou réel.
Choix d'un statut social : 1/8 de SMI pas de prise en charge ( tolérance de vente du surplus de consommation sur le lieu ) ; entre 1/8 et une ½ SMI cotisant solidaire ( cotisations de 350/400 euros par an à la MSA ) ; à partir d'une ½ SMI, agriculteur à titre principal.

Quels impôts ?

Impôts indirects : TVA ( environ 40% des recettes fiscales de l'état) et TIPP ( environ 15%).

Impôts directs
:

L'état :

Impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés (dû par la personne morale).
Impôt sur la fortune (à partir de 760 000 euros de patrimoine ).

Taxes diverses : sur salaire et taxe d'apprentissage ( non due par les agriculteurs ).

Les collectivités :

Taxe sur le foncier bâti.
Taxe sur le foncier non bâti ( la mairie peut ne pas toucher )
Taxe d'habitation.
Taxe d'affichage.

Autres impôts :

Droits d'enregistrements : Droits de mutation (achat / vente foncier ) ; droits d'enregistrement des sociétés.

Taxes parafiscales.

Les impôts sur le revenu

Revenus = salaires et traitements.

Revenus de capitaux mobiliers : actions, obligations etc...

Revenus fonciers : loyers etc...

Revenus d'activités non salariés :

Bénéfices industriels et commerciaux ( BIC )
Bénéfices non commerciaux ( BNC )
Bénéfices agricoles ( BA )

Bénéfices agricoles :

Champ d'application du BA :

Culture et élevage de tout type d'animaux ( y compris coquillages )
Vente d'herbes ( de fourrage )
Vente de saillies
Agroforesterie
L'exploitation de champignonnière, de marais salants.
Aquaculture

Les activités suivantes rentrent dans le BA si on exerce les activités précédemment citées au préalable

Transformation des produits animaux ou végétaux (pour l'alimentation humaine et animale)
La recherche et l'obtention de variétés végétales ( produits de la propriétés intellectuelle )
Les activités d'entrainement et de préparation des équidés.
La vente de biomasse en vue de la production d'énergie y compris les sous produits de la production agricole.
Les recettes tirées de la production d'électricité ( photovoltaïque ou éolien si les recettes sont inférieures à 50% du BA et inférieures à 100 000 euros par an ).
Les revenus issus de la location des DPU ( Droits à Paiements Uniques = subventions européennes pour les éleveurs )
La location ou le produit de l'exploitation de biens ruraux.

Modalités d'imposition

Pour prétendre au BA, il faut :

Avoir un statut agricole
Exercer une activité agricole

Soit on exploite en entreprise individuelle auquel cas, on est personnellement imposé sur la totalité des bénéfices agricoles.

Soit on exploite en tant que membre d'une société ou d'un groupement de producteurs, dans ce cas on est imposé en BA sur le bénéfice correspondant à sa part.

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